La Commission européenne a publié sa proposition de directive CSDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), introduisant le concept de devoir de vigilance au niveau européen. Cette directive vise à accroître la responsabilité des entreprises opérant au sein de l'Union européenne en les obligeant à évaluer et à anticiper les impacts potentiels de leurs activités, ainsi que de celles de l'ensemble de leur chaîne de valeur, sur l'environnement, les droits de l'homme et la société.
Qu’est-ce que la CSDDD ?
La Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD), ou directive CSDD, est une proposition de la Commission européenne visant à introduire un devoir de vigilance au niveau européen. Cette directive imposera aux entreprises de publier des informations sur les risques de durabilité identifiés, y compris chez leurs fournisseurs, et de prendre des mesures pour prévenir ces risques. Elle vise à garantir une conduite responsable des entreprises en matière de durabilité, couvrant des aspects tels que les droits humains (respect de la déclaration universelle des droits de l'homme) et l’environnement. La CSDDD s'inscrit dans le cadre d'une approche plus large visant à renforcer la transparence et la responsabilité des entreprises en matière de durabilité.
La directive CSDD s'inscrit dans le cadre du Pacte Vert pour l'Europe, une série de propositions visant à adapter les politiques de l'UE en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 55 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.
Qu’est-ce que le devoir de vigilance des entreprises ?
Le devoir de vigilance (ou due diligence) est une obligation légale qui impose aux entreprises de prendre des mesures pour identifier, prévenir et atténuer les risques liés à leurs activités sur les plans sociaux, environnementaux et de gouvernance. Cette responsabilité vise à garantir le respect des droits de l'homme, la protection de l'environnement, et une gestion éthique et responsable de leurs opérations. Ce devoir de vigilance implique que les entreprises surveillent attentivement leurs chaînes d'approvisionnement, évaluent les risques associés à leurs activités, et prennent des mesures correctives si des violations sont identifiées. La loi européenne avec la CSDDD veut renforcer cette obligation en imposant des normes strictes et communes aux entreprises de l'Union Européenne pour mieux maîtriser les risques juridiques liés à la sous-traitance, tels que la santé, la sécurité des personnes et le respect des obligations légales obligatoires.
Quels sont les objectifs de la directive CSDD ?
La directive CSDD souhaite promouvoir une gouvernance d’entreprise responsable, en exigeant des entreprises qu’elles prennent en compte l’impact social et environnemental de leurs activités. Parmi ses objectifs, on peut citer :
Garantir que les entreprises opèrent de manière durable et responsable tout au long de leur chaîne de valeur.
Prévenir, mettre fin ou atténuer les effets négatifs des activités des entreprises sur les droits de l'homme et l'environnement.
Protéger l'environnement, assurer la justice sociale et promouvoir une économie plus forte et durable.
Favoriser une gouvernance d'entreprise responsable en tenant compte de l'impact social et environnemental des activités des entreprises.
Offrir aux entreprises une plus grande sécurité juridique, des conditions de concurrence équitables, ainsi qu'une plus grande transparence pour les consommateurs et les investisseurs.
Quand la directive CSDD entrera-t-elle en vigueur ?
La directive CSDD, après son chemin législatif commencé le 23 février 2022 avec la proposition de la Commission européenne, a officiellement été adoptée. Le 15 mars 2024, un premier compromis a été validé par les États membres du Conseil européen, marquant une étape clé avant l'entrée en vigueur. Le texte a ensuite été approuvé par le Parlement européen le 24 avril 2024.
Publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 5 juillet 2024, la directive (Directive 2024/1760) est entrée en vigueur le 25 juillet 2024. Les États membres disposent désormais d'un délai de deux ans pour transposer la directive dans leur législation nationale.
L'application des règles se fera de manière échelonnée, commençant un an plus tard pour le premier groupe d'entreprises.
Quelles entreprises sont concernées par la CSDDD ?
Tout comme la CSRD, la directive CSDD concernera un grand nombre d'entreprises au sein de l'Union Européenne. Bien que le nombre d'entreprises ait été revu à la baisse le 15 mars dernier lors d'une validation finale par les États membres du Conseil européen, ce sont près de 7 000 entreprises qui seront concernées, incluant :
Les entreprises établies dans l'Union européenne de plus de 1 000 employés et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 450 millions d'euros.
Les entreprises non-européennes qui génèrent un chiffre d’affaire au sein de l’Union Européenne supérieur à 450 millions d’euros.
Les délais d'application de la directive varient selon la taille des entreprises :
Dès 2027 : Pour les entreprises de plus de 5 000 employés et réalisant un chiffre d'affaires de plus de 1 500 millions d'euros.
Dès 2028 : Pour les entreprises de plus de 3 000 employés et réalisant un chiffre d'affaires de plus de 900 millions d'euros.
Dès 2029 : Pour les entreprises de plus de 1 000 employés et réalisant un chiffre d'affaires de plus de 450 millions d'euros.
La Commission européenne a récemment publié une FAQ (en anglais) pour clarifier les principaux points concernant la CSDDD.
Quelles sanctions en cas de non conformité à la CSDDD ?
En cas de non-conformité à la directive CSDD, les entreprises s'exposent à des sanctions administratives telles que des amendes et des injonctions de mise en conformité. Ces sanctions sont destinées à garantir le respect des obligations imposées par la directive en matière de vigilance et de durabilité. Elles seront déterminées en fonction du chiffre d'affaires généré par l'entreprise sanctionnée et ne pourront excéder 5 % de celui-ci.
Chaque pays membre de l'UE devra désigner une autorité de contrôle chargé de vérifier la bonne conformité et le respect des obligations définies par la CSDDD. La Commission mettra en place un réseau européen des autorités de surveillance au sein duquel les représentants de chaque pays seront amener à partager leurs bonnes pratiques et à collaborer.
Un devoir de vigilance déjà présent dans certains pays de l'UE
Le devoir de vigilance est une notion déjà présente au sein des pays de l'Union européenne. La France a adopté la loi N° 2017-399 en 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Cette loi concerne les entreprises françaises de plus de 5 000 salariés et les entreprises étrangères ayant plus de 10 000 salariés en France. Cette loi exige que ces entreprises établissent un plan de vigilance pour aborder les questions sociales et environnementales liées à leurs activités et à celles de leurs filiales et partenaires commerciaux en France et à l'étranger.
D'autres pays membres, comme l'Allemagne avec sa loi sur la diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement Lieferkettengesetz (LkSG) entré en vigueur en 2023, les Pays-Bas ou encore le Royaume-Uni, ont également établi des lois nationales pour inciter les entreprises à exercer leur devoir de vigilance.
CSRD et CSDD : deux directives complémentaires
La directive CSDD est étroitement liée à une autre directive européenne qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 : la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). La CSRD est une réglementation européenne visant à harmoniser et renforcer les obligations de reporting extra-financier des grandes entreprises européennes.
Ces deux directives sont conçues pour être mises en œuvre en tandem par les entreprises, avec la CSDD établissant les obligations de vigilance concernant les droits de l'homme et l'environnement, tandis que la CSRD joue un rôle central en tant qu'outil de déclaration pour rendre compte des initiatives. Les entreprises soumises à la CSRD devront inclure dans leur reporting des informations concernant les risques identifiés, les mesures prises pour les atténuer, ainsi que les résultats observés suite à ces mesures.
La CSDD et la CSRD ne sont donc pas deux initiatives indépendantes, mais plutôt deux piliers complémentaires d'un cadre réglementaire européen cohérent pour la durabilité des entreprises.
Conclusion
La directive européenne sur le devoir de vigilance (CSDDD) s'annonce comme un tournant majeur dans la réglementation des entreprises. En instaurant un cadre juridique harmonisé au niveau européen, elle vise à responsabiliser les entreprises quant aux impacts sociaux et environnementaux de leurs activités, tout au long de leur chaîne de valeur. Les entreprises devront désormais adopter une approche proactive et diligente pour identifier, prévenir et atténuer les risques liés à leurs activités. Cela implique une transformation significative de leur gouvernance et de leurs pratiques commerciales, en intégrant pleinement la durabilité dans leur stratégie et leurs opérations.
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