Depuis le 1er janvier 2024, la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est entrée en vigueur. Cette nouvelle réglementation impose aux entreprises de publier des informations claires et complètes sur leurs impacts environnementaux et sociétaux. La CSRD vise à améliorer la qualité, la comparabilité et la cohérence des informations extra-financières fournies par les entreprises, élargissant le champ d'application des entreprises concernées et introduisant des exigences de rapport obligatoires sur la durabilité. Plus qu'une simple obligation, la CSRD va inciter les entreprises à repenser leur modèle de développement et à adopter une véritable culture de la durabilité.
Reporting extra-financier, NFRD, CSRD : on fait le point
Depuis 2014 déjà, les entreprises européennes sont tenues d’inclure une déclaration non financière dans leurs rapports annuels de gestion. Cette obligation de reporting, la NFRD (Non Financial Reporting Directive), a pour but d’informer le public et les différentes parties prenantes de l’impact des activités de l’entreprise sur l’environnement, la lutte contre la corruption, le respect des droits humains. Le droit français a transposé cette directive européenne en 2017, avec l’instauration de la DPEF, déclaration de performance extra-financière. Les reportings extra-financiers fournis à la suite de ces mesures ont cependant révélé les lacunes des premières directives : peu fiables et difficilement comparables, ils ne sont pas à la hauteur des ambitions de l’Europe en matière de responsabilité environnementale et sociétale. Nouvel outil de reporting, la CSRD remplace donc la NFRD (et la DPEF en France), étendant la portée et renforçant les exigences autour du reporting extra-financier.
Qu’est-ce que la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) ?
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) établit de nouvelles normes de transparence pour les entreprises concernant leur impact environnemental et sociétal. Cette directive, qui s'inscrit dans le cadre du Pacte Vert européen, vise à atteindre la neutralité carbone de l'Union Européenne d'ici 2050 et à limiter le réchauffement climatique à 1,5°C, conformément à l'Accord de Paris.
La CSRD impose aux entreprises de publier des rapports de durabilité détaillés, couvrant leurs performances environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Ces rapports doivent inclure des informations sur les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d'énergie, les conditions de travail, la diversité et l'inclusion, ainsi que la gestion des risques.
En standardisant les critères de reporting, la directive vise à combattre le greenwashing et à permettre une comparaison plus aisée des performances durables des entreprises. L'objectif est d'inciter les acteurs économiques à accorder autant d'importance à leur impact éthique et environnemental qu'à leurs résultats financiers, favorisant ainsi une transition vers une économie plus durable.
Réglementation et application de la directive CSRD : où en est-on ?
L’application de la directive CSRD est entrée en vigueur en 2024. Les modalités exactes de présentation des informations par les sociétés ne sont pas encore fixées. Les nouvelles normes extra-financières sont en cours d’élaboration par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), le groupe consultatif chargé depuis 20 ans de conseiller la Commission européenne sur l’élaboration et l’adoption des normes comptables IFRS (International Financial Reporting Standards).
Le calendrier d’application de la CSRD prévoit par ailleurs une application plus tardive des nouvelles obligations de reporting pour les PME européennes cotées. L’exercice de référence est fixé à 2026, exercice qui pourra être décalé à 2028 en justifiant pourquoi dans le reporting.
Quelles entreprises sont soumises à la CSRD ?
La CSRD étend l’obligation de reporting extra-financier à de nouvelles entreprises : ces exigences s’appliqueront ainsi aux grandes entreprises, cotées ou non, qui réunissent deux des trois conditions suivantes :
Plus de 250 salariés
Chiffre d’affaires net supérieur à 50 millions d’euros
Bilan total supérieur à 25 millions d’euros
Les PME cotées sur un marché réglementé européen (hors micro-entreprises de moins de 10 employés) sont également concernées par la publication d’informations en matière de durabilité, dès lors qu'elles réunissent deux des trois conditions suivantes :
Plus de 10 salariés
Chiffre d'affaires net supérieur à 900 000 euros
Bilan total supérieur à 450 000 euros
La Commission Européenne envisage une obligation de reporting simplifiée pour les PME cotées.
Par ailleurs, les règles de reporting fixées par la nouvelle directive s’appliqueront également aux entreprises non européennes opérant au sein de l'UE. Dès lors qu'une entreprise non européenne possède une filiale ou une succursale au sein de l'UE réalisant plus de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel, l'entreprise devra fournir les informations liées à ses impacts socio-environnementaux.
Quelles sanctions en cas de non conformité à la CSRD ?
Il est important de rappeler que la CSRD est une directive européenne, ce qui signifie que chaque pays membre de l'Union Européenne doit la transposer dans son droit national. Par conséquent, les sanctions applicables peuvent varier d'un pays à l'autre.
En France, la directive a été transposée en droit français et publiée au Journal officiel le 7 décembre 2023, fixant ainsi une sanction de 3 750€ en cas de non-publication du rapport de durabilité ou de publication d'informations partielles ou erronées, ainsi qu'une possible exclusion des procédures de passation des marchés publics. D'autres sanctions financières peuvent également s'appliquer :
En cas d'absence d'audit du rapport : jusqu'à 30 000 € et 2 ans d'emprisonnement.
En cas d'entraves à l'audit du rapport : jusqu'à 75 000 € et 5 ans d'emprisonnement.
La loi précise que le reporting de durabilité doit faire l'objet d'une vérification par un commissaire aux comptes (CAC) ou un organisme tiers indépendant (OTI).
Qu'est-ce que les ESRS (European Sustainability Reporting Standards) ?
La directive CSRD prévoit la création de normes européennes, les European Sustainability Reporting Standards (ESRS), un ensemble de 12 normes qui seront utilisées par les entreprises pour rapporter leurs informations de durabilité. Les ESRS ont été développés par l'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG). Ces normes ont été proposées en novembre 2022 et soumise à une consultation publique.
Dans le cadre de la directive CSRD, des normes européennes d'information sur la durabilité , les European Sustainability Reporting Standards (ESRS) ont été établies. Ces normes, au nombre de 12, constituent le cadre de reporting que les entreprises devront utiliser pour communiquer des informations relatives à la durabilité. Développées par l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), qui conseille depuis de nombreuses années la Commission européenne sur les normes d'information financière, les ESRS garantissent la conformité des informations de durabilité avec la CSRD.
Les ESRS sont conçus pour garantir que les informations sur la durabilité sont conformes à la CSRD, en fournissant un format standardisé qui facilitera la comparaison des performances des entreprises entre les secteurs d'activité. Ces normes couvrent toutes les informations susceptibles d'être importantes pour les entreprises, quel que soit le secteur dans lequel elles opèrent. Les ESRS adoptent une approche de « double matérialité », obligeant les entreprises à rendre compte de l'impact des enjeux de durabilité sur leur activité et de leur propre impact sur les personnes et l'environnement.
Le site web de l'EFRAG fournit toutes les informations nécessaires, y compris des vidéos explicatives pour chacunes des 12 normes ( "disclosure requirements"). Il est important de noter que le premier ensemble d'ESRS a été adopté fin 2023, et que d'autres normes sont attendues à l'avenir.
Quel impact aura la directive CSRD sur les entreprises ?
À terme, près de 50 000 entreprises devront informer le public et les parties prenantes (actionnaires, partenaires et consommateurs) de l’impact de leurs activités sur la planète et sur les droits humains (contre 11 700 avec la législation européenne actuelle). Grâce à l’élaboration de normes communes, la fiabilité et l’évaluation des informations extra-financières seront renforcées. Une transparence accrue pourra être exigée de la part de filiales appliquant des process différents des autres, et tout particulièrement dans le cas d’entreprises fortes émettrices de CO2 ou encore présentant une politique d’achat de matières premières à risque : des données plus précises pourront alors être nécessaires. La "double matérialité", qui intègre à la fois les impacts de l'entreprise sur l'environnement et la société ainsi que les risques et opportunités externes liés à la durabilité, sera un aspect clé du reporting.
La systématisation de l’audit indépendant est l’un des points de changement les plus notables pour les entreprises, contraintes à la plus grande rigueur dans leur reporting, mais aussi à une plus grande sincérité dans leurs engagements RSE.
Que signifie le principe de "double matérialité" dans le cadre de la CSRD ?
La double matérialité est une approche qui vise à élargir la portée du reporting extra-financier en prenant en compte à la fois les impacts des activités d'une entreprise sur les enjeux de développement durable et les répercussions de ces enjeux sur l'entreprise elle-même.
La double matérialité requiert une évaluation approfondie de l'incidence de la dégradation des conditions sociétales et environnementales sur l'activité d'une entreprise, tout en mesurant l'impact de cette dernière sur ces mêmes conditions. Cela se traduit par une relation de cause à effet, où les entreprises doivent rendre compte non seulement de l'impact de leurs activités sur les questions de développement durable ("outside-in"), mais aussi des impacts négatifs et positifs sur la société et l'environnement ("inside-out").
En mettant l'accent sur la double matérialité, la CSRD encourage les entreprises à considérer à la fois leurs intérêts internes et les enjeux externes qui les entourent. Cela leur permet d'obtenir une vision plus complète de leur organisation, de leurs activités et de leur rôle dans un contexte plus large. En évaluant les risques, les opportunités et les impacts environnementaux, sociaux et financiers de manière holistique, les entreprises peuvent mieux gérer leur performance durable et renforcer leur légitimité auprès des parties prenantes.
Comment se préparer à la CSRD ?
Pour se préparer à la CSRD, il est essentiel de prendre des mesures proactives afin de répondre aux futures exigences. Il est recommandé d'anticiper les évolutions de la directive et de suivre de près la définition des normes qui seront établies. Même si toutes les normes ne sont pas encore définies, les entreprises nouvellement soumises aux obligations de reporting non financier doivent se familiariser avec les enjeux de durabilité.
Une première étape consiste à évaluer les performances de l'entreprise sur les indicateurs ESG. La plateforme Impact, mise en place par le gouvernement français, offre une opportunité de se faire une idée des efforts nécessaires pour se conformer à la CSRD.
En parallèle, les entreprises peuvent mener une analyse approfondie de l'identification des risques et des impacts sur les critères ESG. Cela peut inclure la réalisation d'un bilan carbone de l'entreprise pour évaluer son empreinte carbone et identifier les mesures de réduction des émissions. Engager un dialogue ouvert avec les parties prenantes, notamment les fournisseurs et les sous-traitants, afin de collecter des informations pertinentes pour le reporting non financier est également clé.
Des obligations renforcées et de nouvelles directives à venir
À la suite de l'adoption de la CSRD, qui impose des exigences plus détaillées en matière de reporting non financier, l'Union européenne développe actuellement la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD). Cette législation à venir vise à obliger les grandes entreprises européennes à mettre en place des mesures concrètes pour identifier, prévenir et atténuer les impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains et l'environnement. La CSDDD s'aligne sur l'accent mis par la CSRD sur la transparence et les pratiques commerciales responsables, renforçant ainsi l'engagement de l'UE en faveur du développement durable et du comportement éthique des entreprises.
Conclusion
La directive CSRD représente une avancée majeure dans le renforcement de la responsabilité et de la transparence des entreprises en matière de pratiques durables. En élargissant la portée de la directive sur la publication d'informations non financières (NFRD), la CSRD impose des exigences plus strictes aux entreprises pour la divulgation d'informations détaillées sur leurs performances environnementales, sociales et de gouvernance (ESG).Cette directive s'inscrit non seulement dans la lignée des objectifs ambitieux de l'Union européenne en matière de durabilité, mais elle offre également aux entreprises des opportunités importantes pour innover et améliorer leurs pratiques. Alors que les organisations se préparent à se conformer à ces nouvelles exigences, elles devraient considérer la CSRD comme un levier stratégique. Cette approche peut en effet renforcer leur réputation, attirer des investissements durables et contribuer de manière significative à une économie mondiale plus responsable
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