Les entreprises se doivent d'être de plus en plus transparentes et cohérentes dans leur communication sur leurs impacts extra-financiers. C'est dans ce contexte que la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) entre en jeu, introduisant un cadre réglementaire harmonisé à l'échelle européenne pour le reporting extra-financier.
Parmi les piliers clés de la CSRD figurent les European Sustainability Reporting Standards (ESRS), des normes européennes qui définissent les exigences spécifiques pour ce reporting. Ces normes jouent un rôle crucial dans l'harmonisation des pratiques de reporting extra-financier au sein de l'UE.
Zoom sur la directive CSRD
Qu'est-ce que la CSRD ?
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est une directive européenne entrée en vigueur en janvier 2024. La CSRD impose aux entreprises de publier annuellement un reporting extra-financier sur leur performance environnementale, sociale et de gouvernance (ESG). Cette directive vise à uniformiser le reporting extra-financier à l'échelle de l'Union Européenne, afin d'apporter plus de transparence et de lutter contre les pratiques de greenwashing. La CSRD succède ainsi à la directive NFRD (Non-Financial Reporting Directive) en l'actualisant et en étendant son champ d'application à un plus grand nombre d'entreprises.
Qui est concerné par la CSRD ?
La CSRD s'applique aux grandes entreprises, cotées ou non, qui remplissent à minima deux des trois critères suivants :
Plus de 250 salariés
Chiffre d'affaires net supérieur à 50 millions d'euros
Bilan total supérieur à 25 millions d'euros
Les PME cotées sur un marché réglementé européen (à l'exception des micro-entreprises de moins de 10 employés) sont également concernées si elles remplissent à minima deux des trois conditions suivantes :
Plus de 10 salariés
Chiffre d'affaires net supérieur à 900 000 euros
Bilan total supérieur à 450 000 euros
Sont également concernées les entreprises non européennes, dès lors qu'une entreprise non européenne possède une filiale ou une succursale au sein de l'UE et qu'elles réalisent plus de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel.
Quelles informations divulguer ?
La CSRD s'appuie sur un ensemble de normes de reporting appelées les European Sustainability Reporting Standards (ESRS). Ces normes, élaborées par l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) sur mandat de la Commission européenne, détaillent les informations que les entreprises doivent divulguer dans leurs rapports extra-financiers, couvrant des sujets comme les émissions de gaz à effet de serre, l'utilisation des ressources, les droits de l'homme ou la gouvernance. Pour la plupart des entreprises, c'est l'analyse de double matérialité qui déterminera sur quels critères ESRS elles vont devoir publier leurs informations. On dénombre 12 ESRS, 2 ESRS généralistes et 10 ESRS thématiques. Parmi ces 12 ESRS se trouve la norme ESRS E1 sur le "changement climatique
Qu’est-ce que la norme ESRS E1 ?
La norme ESRS E1 est la norme européenne dédiée au changement climatique dans le cadre de la directive CSRD. Elle inverse la charge de la preuve par rapport aux autres normes ESRS. Cela signifie que toutes les entreprises doivent obligatoirement publier les informations requises par la norme ESRS E1, sauf si elles peuvent prouver que le changement climatique n'est pas un enjeu significatif (matériel) pour leurs activités.
L'ESRS E1 est considéré comme l'un des standards les plus complets et exigeants parmi les 12 normes ESRS. Il comprend 9 exigences de divulgation (DR), représentant environ 220 points de données que les entreprises doivent rapporter. Cette série exhaustive d'exigences témoigne de la rigueur du standard dans le traitement des questions liées au climat.Il s'agit d'une norme très structurée, à la fois quantitative (émissions, consommation d'énergie, etc.) et qualitative (stratégies, politiques, etc.).
Le standard couvre trois sous-thèmes principaux :
Adaptation au changement climatique
Atténuation du changement climatique
Énergie
Quel sont les objectifs de la norme ESRS E1 ?
L'ESRS E1, comme toutes les normes ESRS, vise à améliorer la transparence, la responsabilité et la comparabilité des rapports de durabilité des entreprises au sein de l'Union Européenne. La norme ESRS E1 pour sa part, se concentre spécifiquement sur les enjeux liés au changement climatique.
Elle vise à collecter des données permettant de mesurer l'impact global d'une entreprise sur le changement climatique et les mesures prises pour y remédier. Elle exige des entreprises une transparence accrue sur :
Leurs émissions de gaz à effet de serre (GES)
L'impact du changement climatique sur leurs activités
Leur stratégie et plan d'action pour réduire les émissions de GES
Leurs objectifs de réduction alignés sur un scénario de réchauffement limité à 1,5°C (Accords de Paris)
L'ESRS E1 vise également à standardiser les rapports climatiques. Son objectif est de garantir que les entreprises fournissent des informations comparables et utiles. Ainsi, les investisseurs, les parties prenantes et les régulateurs peuvent mieux évaluer les risques, opportunités et stratégies climatiques des entreprises.
Les 9 exigences de publication de la norme ESRS E1
Ci-dessous un résumé des 9 Disclosure Requirements de la norme ESRS E1 sur le changement climatique. Pour aller plus loin, la Commission Européenne a publié le 31 juillet 2023, le réglement délégué concernant les ESRS et l'ensemble des disclosure requirements.
DR 1 - Plan de transition pour l’atténuation du changement climatique
Cette première exigence contraint les entreprises à publier un plan de transition clair et détaillé décrivant leurs actions pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et s'aligner sur les objectifs de l'Accord de Paris. Ce plan de transition doit être compatible avec une limite du réchauffement climatique à 1,5°C et avec l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050.
L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié un guide à destination ces entreprises pour les aider à rendre compte de leur plan de transition climatique au format ESRS.
DR 2 - Politiques d'atténuation et d'adaptation au changement climatique
L'entreprise doit exposer ses politiques, procédures et actions mises en place pour atténuer son impact sur le climat et s'adapter aux effets du changement climatique, y compris l'identification des risques et opportunités liés au changement climatique. L'entreprise doit indiquer si ls politiques adoptées couvrent un ou plusieurs des domaines suivants
Atténuation du changement climatique
Adaptation au changement climatique
Efficacité énergétique
Déploiement des énergies renouvelables
Autres
DR 3 - Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique
Pour cette exigence, l'entreprise doit détailler les actions concrètes mises en œuvre ou prévues pour atténuer le changement climatique ainsi que les ressources allouées (financières, humaines, techniques, etc.). L'entreprise doit présenter de manière transparente les investissements (CAPEX) réalisés ainsi que les dépenses opérationnelles (OPEX) pour mettre en place ses actions.
DR 4 - Cibles liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation
L'entreprise doit préciser et détailler des objectifs de réduction clairs pour permettre aux parties prenantes de comprendre les cibles que l'entreprise s'est fixée pour soutenir ses politiques en matière d'atténuation et d'adaptation au changement climatique.
Elle devra ainsi définir des objectifs de réduction clairs sur les scopes 1, 2, et 3 (séparément ou cumulés), en valeur absolue, et devra fixer une année ainsi qu'une valeur de référence pour au moins l'année 2030. Au-delà, les objectifs doivent être fixés tous les 5 ans.
Elle devra également indiquer quelle méthodologie a été utilisée pour définir ses trajectoires et objectifs de réduction, comme par exemple la Science Based Targets Initiative (SBTi).
DR 5 - Consommation d’énergie et mix énergétique
L'entreprise doit fournir des informations sur sa consommation d'énergie et son mix énergétique. Elle doit publier ses consommations d'énergie totales sur la période et les ventiler par source d'énergie (fossiles, nucléaires et renouvelables).
Une entreprise catégorisée dans un secteur à fort impact climatique devra aller plus loin dans sa ventilation, en précisant plus en détail la source d'énergie fossile (gaz, pétrole brut, charbon, etc.).
L'objectif premier est de garantir que la politique énergétique de l'entreprise s'aligne avec ses objectifs de réduction.
DR 6 - Émissions brutes de GES des scopes 1, 2, 3 et émissions totales de GES
Cette exigence oblige l'entreprise à calculer et à publier ses émissions de gaz à effet de serre sur les scopes 1, 2, 3 selon la méthodologie du GHG Protocol, en tonnes métriques équivalent CO2 (CO2e). Elle doit donc réaliser un bilan carbone complet pour fournir des informations aussi bien sur ses émissions propres que sur celles provenant de sa chaîne de valeur. Les entités contrôlées intègrent à la fois la société mère et ses filiales. Cette exigence concerne :
Les émissions du scope 1 total ainsi que le pourcentage des émissions provenant du système d'échanges de quotas d'émission (SEQE) réglementé.
Les émissions du scope 2 selon deux méthodes : location-based et market-based.
Les émissions du scope 3 pour chacune des 15 catégories définies par le GHG Protocol, lorsque celles-ci sont considérées comme significatives, c'est à dire qu'elles constituent une priorité pour l'entreprise).
L'entreprise devra également publier les informations relatives à son total d'émissions de GES estimées par produit net.
DR 7 - Projets d’absorption et d’atténuation des GES financés au moyen de crédits carbone
Dans cette partie, l'entreprise doit divulguer des informations sur :
La quantité d'émissions de GES qu'elle a absorbées ou stockées grâce à des projets qu'elle a menés ou auxquels elle a contribué.
Le montant des réductions ou des éliminations d'émissions de GES qu'elle a réalisées ou prévoit de réaliser en finançant des projets d'atténuation du changement climatique en dehors de sa chaîne de valeur, soit directement, soit par l'achat de crédits carbone.
DR 8 - Tarification interne du carbone
Il s'agit ici de divulguer si l'entreprise applique des mécanismes de tarification interne du carbone. Si c'est le cas, elle doit préciser :
Le type de mécanisme de tarification interne du carbone (ex : utilisation de fonds carbones internes, de redevances carbones).
Le champ d'application (zone géographique, entités, etc.).
Le prix du carbone appliqué en fonction du type de mécanisme.
Les volumes d'émissions couverts par les mécanismes, pour les scopes 1, 2, 3, pour l'année en cours.
DR 9 - Incidences financières attendues des risques physiques et de transition importants et opportunités potentielles liées au changement climatique.
Cette dernière exigence met l'accent sur les incidences financières anticipées par l'entreprise face aux risques physiques et aux risques de transition auxquels elle est exposée. Elle doit également présenter les opportunités potentielles liées au changement climatique afin de déterminer si l'entreprise peut en tirer un avantage financier.
Ces informations n'ayant pas de méthodologie spécifique, l'entreprise pourra omettre de les publier la première année de son reporting.
Comment se préparer au reporting de la norme ESRS E1 ?
Même si une entreprise n'est soumise à la CSRD qu'en 2026 ou 2027, il est recommandé de commencer dès aujourd'hui la préparation au reporting CSRD et de mettre en place une feuille de route pour assurer sa conformité. Voici les étapes clés à suivre :
Se familiariser avec les exigences de divulgation ESRS E1 : Comprendre les 9 exigences de divulgation de l'ESRS E1 et leurs besoins spécifiques en matière de reporting.
Réaliser une évaluation de double matérialité : Évaluer et identifier les impacts, risques et opportunités significatifs liés au changement climatique, en tenant compte des perspectives financières et de durabilité.
Collecter et analyser les données : Rassembler les données qualitatives et quantitatives nécessaires au reporting, y compris la réalisation d'un bilan carbone entreprise complet intégrant les émissions des scopes 1, 2 et 3. Impliquer les parties prenantes pertinentes dès le début du processus de collecte et d'analyse.
Définir des objectifs de réduction basés sur la science : Établir des objectifs clairs et précis de réduction des émissions dee GES, alignés sur des données et méthodologies scientifiques, notamment celles liées à l'objectif de l'Accord de Paris de limiter le réchauffement à 1,5°C.
Élaborer un plan de transition climatique : Créer un plan détaillé et ambitieux décrivant les actions clés de décarbonation, les investissements et les échéanciers pour atteindre les objectifs de réduction définis.
Intégrer les considérations climatiques dans la gouvernance : S'assurer que les risques et opportunités liés au climat sont incorporés dans la gouvernance d'entreprise, la stratégie et les processus de prise de décision.
En suivant ces étapes, les entreprises peuvent se positionner efficacement pour répondre aux exigences complètes de la norme ESRS E1 et du cadre plus large de la CSRD.
Commentaires