Règles d'utilisation du site et de la plateforme Kabaun.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique de l'utilisation du site internet kabaun.com et de la plateforme SaaS Kabaun de gestion d'empreinte carbone (ci-après ensemble la « Plateforme »).

Ce contrat est conclu entre :

• La société Kabaun, éditrice du site et de la Plateforme, ci-après désignée « l'Éditeur »,
• Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à la Plateforme, ci-après dénommée « l'Utilisateur ».

Toute utilisation du site ou de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute inscription ou utilisation.

Article 2 : Définitions

• Plateforme : ensemble logiciel SaaS Kabaun de gestion d'empreinte carbone et site internet associé.
• Compte : espace personnel et sécurisé permettant à l'Utilisateur d'accéder à la Plateforme.
• Essai : période de quatorze (14) jours d'accès à la Plateforme à titre gratuit, soumise à validation préalable par un commercial Kabaun.
• Abonnement : contrat payant donnant accès à la Plateforme à l'issue de l'Essai, selon les conditions tarifaires communiquées par l'Éditeur.
• Données : ensemble des informations saisies, importées ou générées par l'Utilisateur sur la Plateforme.

Article 3 : Mentions légales

Le site Kabaun et la Plateforme sont édités par la société Kabaun, Société par actions simplifiées au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé au 27 Rue Charcot 92270 Bois-Colombes.

La société est représentée par Nicolas Soum en qualité de Président.

Contact : contact@kabaun.com

Article 4 : Accès au site et aux services

L'accès au site internet kabaun.com est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d'une connexion internet. Les frais associés (connexion, matériel) restent à la charge de l'Utilisateur.

L'accès à la Plateforme SaaS est conditionné à la création d'un Compte, à la validation de la demande par un commercial Kabaun (cf. Article 5) et, le cas échéant, à la souscription d'un Abonnement (cf. Article 6).

Le site et la Plateforme peuvent être interrompus ou suspendus par l'Éditeur, notamment à l'occasion d'une opération de maintenance, sans obligation de préavis ni de justification.

Article 5 : Demande d'accès et essai gratuit de 14 jours

5.1 Demande d'accès

Toute demande d'accès à la Plateforme s'effectue via le formulaire d'inscription disponible sur kabaun.com. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et professionnelles (nom, prénom, email professionnel).

L'accès à la Plateforme est soumis à validation préalable par un commercial Kabaun.L'Éditeur se réserve le droit, sans avoir à motiver sa décision, d'accepter ou de refuser toute demande, notamment au regard de l'adéquation entre le profil du demandeur et la cible de la Plateforme (groupes, ETI et PME industrielles).

5.2 Période d'essai

Sous réserve de validation, l'Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite d'une durée de quatorze (14) jours calendairesà compter de l'ouverture effective de son Compte. Cet Essai donne accès à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme dans la limite des restrictions techniques fixées par l'Éditeur.

L'Essai est strictement nominatif et ne peut être renouvelé pour un même Utilisateur ou une même entité juridique, sauf accord exprès de l'Éditeur.

5.3 Issue de la période d'essai

À l'issue de la période d'Essai :

• l'Utilisateur peut souscrire un Abonnement payant pour conserver l'accès à la Plateforme et à ses Données ;
• à défaut de souscription, l'accès à la Plateforme est automatiquement suspendu, sans préavis supplémentaire ;
• les Données saisies durant l'Essai restent conservées pendant trente (30) jours après la fin de l'Essai, puis supprimées définitivement, sauf souscription d'un Abonnement ou demande contraire de l'Utilisateur.

L'Essai n'emporte aucun engagement de souscription ni d'abonnement automatique. Aucune carte bancaire ni moyen de paiement n'est requis pour démarrer l'Essai.

Article 6 : Tarifs et abonnement

Les tarifs des Abonnements sont communiqués à l'Utilisateur par un commercial Kabaun à l'issue de l'Essai, ou consultables sur la page /offre. Ils sont exprimés en euros hors taxes.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire applicable à un Abonnement en cours sera notifiée à l'Utilisateur avec un préavis raisonnable et ne prendra effet qu'au terme de la période d'engagement en cours.

Les conditions de facturation, de paiement et de résiliation des Abonnements sont définies dans les Conditions Générales de Vente (CGV) communiquées avec chaque devis ou bon de commande.

Article 7 : Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l'utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le mot de passe doit rester strictement confidentiel. En cas de divulgation, l'Éditeur décline toute responsabilité.

L'Utilisateur garantit l'exactitude des Données qu'il saisit ou importe sur la Plateforme. Il est seul responsable du contenu, de la véracité et de la légalité des informations qu'il y fait figurer.

Tout usage abusif, frauduleux ou contraire aux présentes CGU pourra entraîner la suspension immédiate du Compte sans préavis ni indemnité, et faire l'objet de poursuites le cas échéant.

Article 8 : Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la confidentialité de la Plateforme. Toutefois, il ne saurait garantir une disponibilité ou une sécurité totales et absolues.

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, de dysfonctionnement du réseau internet ou de défaillance d'un service tiers indépendant de sa volonté.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions, analyses ou rapports produits par l'Utilisateur à partir des Données et résultats issus de la Plateforme. Les facteurs d'émission, méthodologies de calcul et restitutions sont fournis à titre indicatif et restent sous la responsabilité finale de l'Utilisateur.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site Kabaun et de la Plateforme (logo, marque, textes, éléments graphiques, interfaces, code source, méthodologies, bases de facteurs d'émission propriétaires, etc.) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, copie, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

Les Données saisies ou importées par l'Utilisateur sur la Plateforme demeurent sa propriété exclusive. L'Utilisateur concède à l'Éditeur, pour la durée du contrat, une licence d'utilisation de ces Données strictement nécessaire à la fourniture du service.

Article 10 : Données personnelles et RGPD

L'Éditeur traite les données à caractère personnel de l'Utilisateur dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les finalités, bases légales, durées de conservation et catégories de données traitées sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données. Il peut exercer ces droits :

• par courriel à legal@kabaun.com ;
• par courrier postal à l'adresse du siège social de l'Éditeur.

L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 11 : Cookies

L'Éditeur utilise des cookies techniques, analytiques et publicitaires sur le site kabaun.com. Les modalités de dépôt et de gestion de ces cookies, ainsi que les finalités poursuivies, sont détaillées dans la Politique cookies.

Article 12 : Liens hypertextes

Le site et la Plateforme peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenu pour responsable de leur contenu, ni des éventuels dommages résultant de leur consultation.

Tout tiers est libre de créer un lien vers une page du site Kabaun, à condition que ce lien ne porte pas atteinte à l'image ou aux droits de l'Éditeur.

Article 13 : Évolution des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur disposant d'un Compte actif par courriel ou via la Plateforme, avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.